Conditions d’utilisation du formateur

En vous inscrivant pour créer et vendre des formations en ligne sur la plateforme Beauty Profs Academy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions d’utilisation du formateur, intégrées par lien dans nos conditions générales d’utilisation du site beautyprofsacademy.com.

Vous acceptez en outre les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tout utilisateur du site beautyprofs-academy.com.

Vous convenez sans réserve qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre vous et ALTHEA.

1. Définition des termes utilisés

• Le formateur : désigne tout utilisateur du site beautyprofs-academy.com qui propose du contenu en ligne – qu’il s’agisse d’un centre de formation (société) ou d’un formateur indépendant.
• L’élève : désigne tout utilisateur du site beautyprofs-academy.com qui achète et télécharge du contenu en ligne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
• La plateforme : désigne le site beautyprofs-academy.com
• Formation : tout contenu en ligne proposé à la vente sur la plateforme
• ALTHEA (SAS) : désigne l’opérateur de la plateforme

2. Thème / ligne éditoriale de la plateforme

Il est expressément précisé que la plateforme n’a pas vocation à proposer tout type de contenu pédagogique, mais uniquement des formations à caractère professionnel en lien non équivoque avec le secteur de l’esthétique, de la beauté, et du bien-être.

Les formations admises à paraître sur la plateforme doivent donc être exclusivement destinées à des personnes ayant une qualification professionnelle ou en cours de formation pour devenir professionnels, tels que esthéticiens et esthéticiennes, prothésistes ongulaires, nail et lash artists, professionnels de la dermo pigmentation, du bien-être, praticiens du spa, techniciennes en beauté du regard, maquilleur professionnel etc.

Toute formation de nature « non technique » qui vise à développer des compétences transversales (gestion d’entreprise, communication, mindset, gestion d’équipe et RH, community management, etc.) devra obligatoirement présenter un caractère contextuel et appliqué au secteur de l’esthétique et du bien-être.

ALTHEA se réserve le droit de refuser ou supprimer tout compte et/ou contenu jugé non conforme à ces exigences, sans justification. Le formateur renonce à attaquer ALTHEA à ce motif, ALTHEA restant seul décisionnaire quant au caractère professionnel de la formation et à la conformité du contenu avec sa ligne éditoriale.

3. Rôle et limite de responsabilité de la plateforme

La SAS ALTHEA n’agit pas en tant que revendeur de formations mais en tant que fournisseur de services aux formateurs qui utilisent la plateforme.

Ces services incluent :

• La présentation et promotion des formateurs et de leurs formations sur le site beautyprofsacademy.com et sur tout autre support physique ou numérique géré par ALTHEA (notamment, réseaux sociaux)
• La mise à disposition d’une interface technique : outil de e-learning, hébergement SaaS des contenus, tableau de bord du formateur (création et mise en ligne de formations, ventes effectuées, questions/réponses)
• La possibilité de créer une page de vente par formation, avec une solution de paiement intégrée permettant au formateur d’encaisser directement ses ventes faites sur la plateforme

Concernant les services proposés, la mission de la plateforme obéit à une obligation de moyen, et non de résultat. Le formateur renonce par avance à tout recours contre ALTHEA en cas d’interruption momentanée des services de la plateforme liée à la force majeure, au piratage informatique, à l’indisponibilité de ses serveurs, à des opérations exceptionnelles de maintenance, ou au dysfonctionnement temporaire d’internet ou de ses fournisseurs de services SaaS tels que la création et l’hébergement de contenus ou le paiement en ligne.

Cette obligation de moyen s’étend également à la protection des données et des contenus hébergés via la plateforme – étant précisé qu’aucune information bancaire n’est enregistrée sur la plateforme. Le formateur est informé qu’une protection totale contre l’enregistrement illégal des contenus en ligne est impossible. Cependant, la plateforme bloque les moyens basiques de téléchargement des contenus (notamment vidéos) par les élèves.

IMPORTANT :
Le formateur est informé que la plateforme n’a pas pour mission contractuelle de sauvegarder le contenu des formations. Le formateur doit conserver ses contenus originaux sur un support indépendant de la plateforme. ALTHEA ne pourra être tenue responsable en cas de perte, disparition accidentelle ou suppression des contenus.

Le formateur a la possibilité de créer et télécharger une variété de contenus sur la plateforme : textes et e-books, contenus audio et vidéos, questionnaires et quiz, exercices pratiques, réponses et évaluations, contenu des pages de présentation des cours. Il est informé que la plateforme peut consulter tout ou partie de ce contenu pour le contrôle de qualité concernant ses services et la conformité avec la ligne éditoriale du site.

Toute demande d’assistance technique peut être adressée par mail à : contact@beautyprofsacademy.com

4. Propriété des formations en ligne

Les formations sont et restent la propriété exclusive du formateur. À ce titre, celui-ci définit librement :

• Le contenu pédagogique
• La présentation de la formation sur sa page de vente dédiée
• Le public visé, le niveau de la formation et les prérequis
• Le prix de la formation
• Les promotions éventuelles (configurables dans le tableau de bord)

Juridiquement, toute vente réalisée sur la plateforme est conclue exclusivement entre le formateur et l’élève. À ce titre :

• Le formateur est seul responsable de la conformité de la formation aux caractéristiques et informations affichées sur sa page de vente (type et durée des contenus, qualité du formateur, public visé, prérequis etc.)
• Le formateur fait son affaire de toute réclamation, demande de remboursement, ou litige en liaison avec ses formations vendues sur la plateforme

5. Cadre juridique de la vente de formations sur la plateforme

En s’inscrivant sur la plateforme, le formateur accepte sans réserve de contractualiser avec tout élève qui achètera ses contenus via la plateforme. Le modèle économique de la plateforme ne permet pas d’héberger des formations gratuites.

Dès qu’une formation en ligne est vendue sur la plateforme, deux contrats sont automatiquement réputés conclus :

• Un contrat de vente à distance de contenus en ligne, entre le formateur et l’élève
• Un contrat de fourniture de service entre la SAS ALTHEA, propriétaire du site beautyprofs-academy.com, et le formateur.

Le formateur étant juridiquement le seul vendeur des formations, tout paiement en son nom généré sur la plateforme est directement et immédiatement encaissé sur le compte Stripe du formateur, sans transiter par le compte Stripe de ALTHEA.

Toutefois, une commission de 20.83 % HT sur le montant de la vente (équivalent à 25 % TTC) est prélevée par ALTHEA au moment du paiement de l’élève, en rémunération des services de la plateforme au formateur. En cas de modification de ce taux, ALTHEA devra prévenir le formateur avec un préavis de 30 jours au moyen de canaux de communication directe, comme un courrier électronique ou la publication d’un message par l’entremise de la plateforme. Cette commission ne comprend pas les frais éventuels liés à l’utilisation de Stripe.

Le formateur a l’obligation légale de produire et d’envoyer une facture conforme au droit français à l’élève, après toute vente qui lui est notifiée par la plateforme. Cette facture doit mentionner le prix total payé par l’élève, la commission retenue par la plateforme et le prix net perçu par le formateur. Le formateur est seul responsable de collecter la TVA si celle-ci est applicable à sa vente.

Pour rappel, en cas d’exonération de TVA, la facture du formateur doit contenir la mention obligatoire applicable à son cas, selon son statut fiscal :

« TVA non applicable, art.293B du CGI » : si le formateur exerce en franchise de TVA (Micro-entreprise, chiffre d’affaires sous le seuil)
ou
« Exonération de TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI » : si le formateur est exonéré de TVA au titre de la formation continue (attestation obtenue auprès de la DREETS obligatoire).

ALTHEA étant une SAS soumise au régime général de la TVA française, une taxe de 20 % est prélevée automatiquement sur le montant hors taxes de la commission due à la plateforme. ALTHEA s’engage à envoyer une facture de commission mensuelle au formateur, qui dispose également d’une liste de ses ventes sur son tableau de bord.

ALTHEA n’étant pas le vendeur de la formation, tout litige de nature commerciale avec un élève doit être pris en charge par le formateur.

6. Solution de paiement fournie par la plateforme

Chaque page de présentation d’une formation constitue un mini site Woocommerce créé par le formateur sur le site beautyprofs-academy.com.

La plateforme n’encaissant pas les ventes, il en résulte que pour pouvoir vendre ses formations en ligne sur la plateforme, le formateur a l’obligation de lier son compte Stripe à la plateforme. S’il ne possède pas de compte Stripe, il lui sera proposé d’en créer un. La procédure est gérée automatiquement par Stripe en dehors de la plateforme. ALTHEA n’a aucun moyen d’accéder aux informations bancaires du formateur.

7. Obligations contractuelles du formateur

En s’inscrivant sur la plateforme, le formateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes concernant son profil et les tenir à jour.
• Être titulaire ou disposer des licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour commercialiser le contenu éducatif qu’il dépose ou télécharge sur la plateforme, y compris en ce qui concerne les photos, vidéos, musiques, schémas techniques.
• Proposer des contenus conformes à la ligne éditoriale de la plateforme et à la qualité attendue pour une formation professionnelle.
• S’assurer que le contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
• Posséder les qualifications, titres et l’expertise requise pour proposer de la formation. Le formateur est informé qu’une vérification manuelle du compte sera effectuée lors de son inscription. La SAS ALTHEA se réserve le droit discrétionnaire de ne pas valider un compte qui ne satisferait pas à ses exigences de qualité.
• S’assurer que le contenu de la formation est conforme à la description de sa page de vente.
• Répondre à toute sollicitation de l’élève et notamment, lui fournir une facture dès confirmation de la commande par la plateforme (mail envoyé au formateur).
• Répondre à toute sollicitation de la plateforme.

Par ailleurs, le formateur s’interdit de :

• Publier du contenu ou des informations, qui seraient offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
• Publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ;
• Démarcher l’élève (y compris en l’inscrivant automatiquement à une newsletter), par quelque moyen que ce soit, en utilisant le mail et/ou des informations transmises par la plateforme ;
• Utiliser la plateforme à d’autres fins que la fourniture de contenus pédagogiques ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou utiliser un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
• Gêner ou empêcher de quelque manière que ce soit d’autres formateurs dans leur prestation de services ou leur contenu ;
• Vendre la même formation à un tarif inférieur sur d’autres supports numériques ;
• Proposer des formations gratuites.

En cas d’infraction, la plateforme pourra suspendre ou supprimer sans préavis le compte du formateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une contrepartie financière.

Dans le cas où une formation gratuite aurait été mise en ligne, ALTHEA sera contractuellement en droit de facturer une somme forfaitaire de 250 HT pour l’utilisation de la plateforme (notamment : l’hébergement de contenu), et de 70 HT par visionnage d’élèves, le tableau de bord du formateur faisant foi.

8. Suppression de contenu / de compte formateur

8.1 Par le formateur

Le formateur peut supprimer son compte de la plateforme à tout moment et/ou retirer une formation de la vente. Toutefois, les droits d’accès accordés aux élèves ayant acheté une formation seront maintenus durant une durée minimum de 6 mois.

8.2 Par la plateforme

La SAS ALTHEA se réserve également le droit de supprimer sans préavis du contenu ou de bannir des comptes de formateurs dans les cas suivants :

• Si un formateur ne respecte pas les conditions d’utilisation de la plateforme ou ses obligations auprès des élèves ;
• Si un contenu est inférieur aux normes de qualité de la plateforme, est inapproprié, ou a un impact négatif sur l’experience des élèves ;
• Si un formateur adopte un comportement public (notamment, via les réseaux sociaux) susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur la plateforme ou d’entraîner le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur la plateforme ;
• Si un formateur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un partenaire commercial qui enfreindrait les politiques d’utilisation de la plateforme ;
• Si un formateur utilise la plateforme d’une manière qui abuse, détourne ou fait une concurrence déloyale aux services proposés par la plateforme ;
• En cas de plagiat ou contestation d’un tiers sur la propriété intellectuelle des contenus.

9. Promotion des formations et des formateurs

Sauf mention contraire écrite, le formateur autorise sans réserve ALTHEA à utiliser à des fins de promotion son nom, son logo, et tout contenu situé sur sa / ses pages de vente sur la plateforme, ses publications sur les réseaux sociaux ou sur son propre site. Cette autorisation vaut pour tout média physique ou digital créé ou géré par ALTHEA.

10. Traitement des données fournies par la plateforme

Chaque sale déclenche l’envoi d’un mail au formateur par la plateforme, avec la transmission de données personnelles sur l’élève tels que : nom, raison sociale, adresse, mail. Le formateur s’engage à ne pas utiliser ou stocker ces données à d’autres fins que celles de facturer l’élève.

Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, incluant l’envoi de newsletters et offres directes par le formateur, est soumise à l’acceptation préalable de l’élève afin d’être conforme au RGPD.

11. Utilisation de la marque Beauty Profs – Beauty Profs Academy

Tout formateur agréé officiellement par la plateforme (compte accepté) peut utiliser le nom et les logos des marques Beauty Profs et Beauty Profs Academy, dans le cadre de la promotion et de la vente de ses formations. Exemples : post sur les réseaux sociaux, mailings, lien sur le site du formateur.

Le formateur s’interdit d’utiliser de façon trompeuse ou dénigrante le nom et les logos des marques Beauty Profs and Beauty Profs Academy, ou de stipuler que Beauty Profs approuve ou certifie les contenus mis en ligne sur la plateforme.

12. Modification des informations et suppression de compte

Le formateur peut à tout moment modifier ses informations de compte en se rendant sur son tableau de bord.

Le formateur est libre de demander la suppression de son compte. Cette demande doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@beautyprofs-academy.com

Le compte sera supprimé dans un délai de 48 H à 8 jours ouvrés, ce qui entrainera la suppression des pages de vente et du tableau de bord formateurs. Cependant, les contenus déjà achetés resteront accessibles aux élèves pendant une durée de six mois après la suppression du compte.

13. Mise à jour des présentes Conditions

Les présentes conditions d’utilisation sont sujettes à des changements dans le temps, au fur et à mesure des obligations réglementaires, des précisions qui viendraient à être ajoutées concernant les services de la plateforme, ou de l’arrivée de nouvelles fonctionnalités.

ALTHEA se réserve le droit de réviser ou de modifier les conditions d’utilisation du formateur et de la plateforme à tout instant, à son entière discrétion, sans informer le formateur.

Toutefois, en cas de modification substantielle des conditions contractuelles entre le formateur et la plateforme, le formateur sera informé individuellement par mail, à l’adresse spécifiée dans son compte, ou via une notification envoyée par la plateforme. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si le formateur ne demande pas la suppression de son compte après l’entrée en vigueur des modifications, cela signifie qu’il accepte sans réserve ces modifications. La version révisée des conditions d’utilisation de la plateforme remplacera alors toutes les versions antérieures de ces conditions.